I. Identité

Le site internet www.maquillageconscient.com est développé et administré par :

Dirigeante : Noémie Rocher

Société : EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE

Adresse : 11 rue des Boulaises 58400 Chaulgnes

Téléphone : +33671319422

E-mail : noeminute@gmail.com

II. Activité

Le site internet www.maquillageconscient.com est géré par Noémie Rocher, Directrice de publication, Dirigeante de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE et Fondatrice de la marque Maquillage Conscient®.

Le site internet www.maquillageconscient.com est la propriété de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourgogne sous le numéro 823 041 777, dont le numéro d’identification fiscale est le n° SIRET 823 041 777 00025.

Le site internet www.maquillageconscient.com est hébergé sur les serveurs de o2switch à Clermont-Ferrand ICI. Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus.

L’utilisation du site www.maquillageconscient.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente décrites ICI. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.maquillageconscient.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

III. Mentions relatives aux cookies

Finalité des cookies

La navigation sur le site www.maquillageconscient.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et à permettre diverses mesures de fréquentation.

Consentement de l’utilisateur

L’utilisateur est informé par un bandeau précisant la finalité des cookies utilisés et le fait que sa poursuite de sa navigation vaut accord. Il permet ensuite à l’utilisateur, soit de donner son consentement en cliquant sur « Oui », soit d’accéder aux moyens de refuser les cookies en cliquant sur « En savoir plus ».

Moyens de refuser les cookies

L’utilisateur peut à tout moment refuser les cookies grâce à un paramétrage de ses navigateurs et continuer à naviguer sur le site www.maquillageconscient.com. La CNIL fournit les solutions pour accepter ou refuser tout ou partie des cookies ICI. L’utilisateur peut donc configurer son ordinateur en les désactivant sur les navigateurs suivants : Chrome, Firefox et Internet Explorer.

IV. Mentions relatives aux données personnelles

Coordonnées du DPD

Pour toutes questions relatives aux données personnelles, l’utilisateur peut à tout moment contacter directement par e-mail Noémie Rocher, Déléguée de la protection des données (DPO), Dirigeante de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE et Fondatrice de la marque Maquillage Conscient® à l’adresse suivante : noeminute@gmail.com.

Finalité des données

Les données personnelles de l’utilisateur sont uniquement destinées aux services de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE. Elles ont uniquement pour finalité l’utilisation dans le cadre de la relation commerciale et informative avec le site www.maquillageconscient.com.

Caractère obligatoire ou facultatif des réponses

A l’occasion de l’utilisation du site www.maquillageconscient.com, peuvent être recueillies :

– L’adresse IP de l’utilisateur par Firefox, Chrome ou encore Internet Explorer,  navigateur utilisé pour lequel  la demande de consentement est obligatoire en arrivant sur le site internet.

– L’adresse IP de l’utilisateur par Google Analytics, plateforme de web analytique pour laquelle la demande de consentement est facultative et non appliquée ici.

– Les informations personnelles telles que le nom, le prénom et l’adresse e-mail, obligatoires pour finaliser l’inscription à la newsletter. Le défaut de réponse entraîne l’impossibilité de finaliser la demande en cours.

Destinataires des données

Le destinataire des données est exclusivement  la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE. Aucunes informations personnelles de l’utilisateur du site www.maquillageconscient.com ne seront ni transmises à aucuns de nos prestataires, ni publiées à son insu, ni échangées, ni transférées, ni cédées et ni vendues sur un support quelconque à des tiers.

Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Base juridique du traitement des données

En France, les données personnelles reposent sur une base juridique du traitement des données, notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL

L’article 77 de la CNIL, donne à tous les utilisateurs le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :

– Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.

– L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78.

V. Marque déposée Maquillage Conscient®

Dépôt à l’INPI

Maquillage Conscient® est une marque déposée à l’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle le 15 avril 2017 sous le N° National : 17 4 354 947. Le droit des marques confère à l’entreprise EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE le monopole d’exploitation de la marque Maquillage Conscient® pour le type de produits ou services qu’elle accompagne.

Droit des marques

Les dénominations, les signes sonores et les signes figuratifs, tels que, par exemple, le nom d’un pôle de compétitivité ou le nom d’un logiciel développé dans un projet, peuvent constituer une marque à condition toutefois d’être notamment distinctif, licite et disponible (c’est-à-dire de ne pas porter atteinte à des droits antérieurs de tiers).

Depuis la loi du 31 décembre 1964, le droit sur la marque naît en France d’une demande d’enregistrement effectuée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et non pas d’un simple usage.

En vertu de l’article L.712-1 du CPI, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Celui-ci produit des effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable.

Contrefaçon de marque

La contrefaçon est une pratique anti-concurrentielle, visant, pour un tiers, à bénéficier de la réputation d’une marque à l’insu de son propriétaire.

Dans notre cas, la contrefaçon désigne la reproduction, l’imitation, l’exploitation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuel de la marque Maquillage Conscient®, sans l’autorisation de son propriétaire la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE.

A défaut de recherche, le contrefacteur prend donc le risque d’être poursuivi en justice par le titulaire de la marque soit la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE, à partir du moment où elle engendre une certaine confusion dans l’esprit du consommateur.

Procédure judiciaire

La marque ou les dessins et modèles déposés pourront être contestés à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs soit la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE qui peut attaquer en contrefaçon et interdire l’exploitation de ces derniers.

Lors de la 1ère étape, la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE enverra une mise en demeure de cesser la contrefaçon de l’œuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrefacteur ne cesse pas la reproduction, l’imitation, l’exploitation totale ou partielle du droit de propriété intellectuel de la marque Maquillage Conscient®, il conviendra de passer à l’étape suivante.

Lors de la 2ème étape, la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE procèdera en urgence à un constat d’huissier et une saisie-contrefaçon s’il s’agit de produits contrefaisants. L’existence de la contrefaçon sera prouvée notamment par preuve simple comme un constat d’achat. La société déposera ensuite une requête auprès du Président du tribunal de grande instance territorialement compétent en vertu de l’article L. 716-6 du CPI (référé-contrefaçon).

L’action en contrefaçon se prescrit dans un délai de 5 ans à compter de la connaissance des actes de contrefaçon, par le titulaire de l’action.

Seulement certains Tribunaux de Grande Instance sont compétents pour connaître des actions en contrefaçon. Ceux-ci sont déterminés réglementairement (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France).

L’action en contrefaçon engage la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la contrefaçon. Le montant de l’indemnisation peut prendre en compte le préjudice commercial subi, le préjudice financier ainsi que le préjudice moral subi par le titulaire de la marque contrefaite ou du dessin et modèle contrefait et le préjudice moral causé à ce dernier.

Mesures d’interdiction

Si l’action en contrefaçon est accueillie, le Tribunal peut prononcer :

– Des mesures d’interdiction d’exploitation sous astreinte

– Des mesures d’interdiction de fabrication et de commercialisation

– La confiscation et destruction des produits de contrefaçon

– Si la marque contrefaite a été déposée, elle sera déclarée comme nulle, ainsi que la publication de la condamnation dans la presse spécialisée.

Sanctions pénales

Si l’action en contrefaçon est accueillie, le Tribunal peut prononcer :

– Une amende de 400 000 euros

– Un délai d’emprisonnement de 4 ans

– Des peines doublées en cas de récidive

– Des dommages et intérêts : en fonction de l’évaluation du préjudice causé à la marque

VI. Utilisation des photos et copyright

Toutes les photos et créations graphiques de notre site et de nos produits sont notre propriété et ne peuvent être utilisées ou diffusées sans notre accord. Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Crédit photos : Audrey Lartigue. Découvrez son site ICI

Infographie : Lucie Dragan. Découvrez son profil ICI