Sommaire

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Contenu de la prestation

Article 3 – Prix

Article 4 – Commandes

Article 5 – Vente de cosmétiques bio

Article 6 – Conditions de paiement

Article 7 – Fourniture des prestations

Article 8 – Bon déroulement du cours en ligne

Article 9 – Annulation ou report

Article 10 – Droit de rétractation

Article 11 – Responsabilités du Prestataire & garanties

Article 12 – Données personnelles

Article 13 – Propriété intellectuelle

Article 14 – Droit applicable et langue

Article 15 – Litiges

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV rentrent en vigueur au 01/05/2019.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : COURS EN LIGNE, COURS EN CABINET, ATELIERS COLLECTIFS & ÉVÉNEMENTS DU TAO DE LA BEAUTE (MAQUILLAGE CONSCIENT® & BIEN-ÊTRE DU TAO).

Tels que proposés par le prestataire aux clients non professionnels (“Les Clients ou le Client”) sur le site www.maquillageconscient.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.maquillageconscient.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.maquillageconscient.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.maquillageconscient.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE

11 rue des Boulaises

58400 Chaulgnes

Numéro d’immatriculation : 823041777

Téléphone : +33671319422

E-mail : noeminute@gmail.com

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 - Contenu de la prestation

COURS EN LIGNE

Les cours en ligne contiennent plusieurs programmes à réaliser en direct via internet selon les modalités suivantes :

CHOIX DES DATES & HEURES

La réservation d’un cours en ligne se fait avec le prestataire par téléphone. A la fin de l’entretien de découverte gratuit, le prestataire fixe avec le client une ou plusieurs dates de rendez-vous selon le programme choisi. Puis le prestataire envoie au client un mail contenant le RIB pour effectuer le virement.

REGLEMENT

Le règlement des cours en ligne s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel AXA de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE.

PARTICIPANTS

La prestation de service est prévue pour être exécutée de façon directe via internet. Par conséquent, le client et le prestataire doivent être présents tous les deux lors de chaque rendez-vous. D’autres participants sont autorisés à assister à la séance pour des situations exceptionnelles (exemple : accompagnement d’une personne handicapée ou d’une personne mineure). Dans ce cas, le client est tenue de prévenir le prestataire par téléphone lors de la réservation de son cours en ligne.

VISIOCONFERENCE

Chaque rendez-vous est effectué en ligne sur le support de visioconférence Messenger. Cet outil permet d’organiser des visioconférences, des audioconférences et autres réunions en ligne. Le client n’a rien à télécharger et ne paye pas de coût supplémentaire. Le client est invitée à se connecter 15 minutes avant le début du cours afin d’établir une bonne connexion internet.

DUREE DES COURS

Pour chaque cours, la durée d’exécution prévue figure sur le site www.maquillageconscient.com. Cette durée définie par le prestataire reste stricte pour le bon déroulement de la séance. Toute interruption pendant le cours en ligne, survenant par un autre fait que celui du prestataire pour les besoins du cours, ne saurait engager sa responsabilité. Ainsi, cette interruption ne saurait faire l’objet d’aucune réclamation de la part du client, liée à la conformité du service commandé.

COURS EN CABINET

Les cours en cabinet contiennent plusieurs programmes à réaliser en direct via internet selon les modalités suivantes :

CHOIX DES DATES & HEURES

La réservation d’un cours en cabinet se fait avec le prestataire par téléphone. A la fin de l’entretien de découverte gratuit, le prestataire fixe avec le client une ou plusieurs dates de rendez-vous selon le programme choisi. Puis le prestataire envoie au client un mail contenant le RIB pour effectuer le virement.

REGLEMENT

Le règlement des cours en cabinet s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel AXA de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE.

PARTICIPANTS

La prestation de service est prévue pour être exécutée de façon directe en cabinet. Par conséquent, le client et le prestataire doivent être présents tous les deux lors de chaque rendez-vous. D’autres participants sont autorisés à assister à la séance pour des situations exceptionnelles (exemple : accompagnement d’une personne handicapée ou d’une personne mineure). Dans ce cas, le client est tenue de prévenir le prestataire par téléphone lors de la réservation de son cours en cabinet.

LIEU

Chaque rendez-vous est effectué au Cabinet du Tao de la Beauté. Celui-ci a été ouvert en septembre 2020. Il est situé à l’Espace Mieux-être se situant au 3 Allée du Docteur Subert, 58000 Nevers.

DUREE DES COURS

Pour chaque cours, la durée d’exécution prévue figure sur le site www.maquillageconscient.com. Cette durée définie par le prestataire reste stricte pour le bon déroulement de la séance. Toute interruption pendant le cours en cabinet, survenant par un autre fait que celui du prestataire pour les besoins du cours, ne saurait engager sa responsabilité. Ainsi, cette interruption ne saurait faire l’objet d’aucune réclamation de la part du client, liée à la conformité du service commandé.

ATELIERS COLLECTIFS

Les ateliers collectifs contiennent plusieurs programmes à réaliser en direct via internet selon les modalités suivantes :

DATES, HEURES & LIEUX

Les dates, heures et lieux de réalisation des ateliers collectifs sont systématiquement indiqués sur le site internet www.maquillageconscient.com dans l’onglet Agenda.

REGLEMENT

Le règlement des ateliers collectifs peut s’effectuer sur place selon le nombre d’entrées disponibles ou par un paiement sécurisé en ligne grâce à la plateforme de billetterie événementielle Ticket Tailor. La plateforme de réservation utilise la solution de paiement en ligne Stripe. Cette solution respecte les plus hauts standards de sécurité du paiement en ligne et permet à l’internaute d’effectuer ses achats en ligne en toute sécurité et en toute sérénité. Les coordonnées données bancaires sont cryptées grâce à la technologie SSL. Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Dans tous les cas, la réservation en ligne reste obligatoire.

PARTICIPANTS

La prestation de service est prévue pour être exécutée de façon directe sur le terrain. Par conséquent, le client et le prestataire doivent être présents tous les deux lors de chaque pratique collective. Dans tous les cas, l’inscription en ligne est obligatoire afin de préparer correctement l’atelier. Un nombre de places sera attribué à chaque atelier en respectant la limite autorisée par les mesures légales liées au COVID-19.

Article 3 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.maquillageconscient.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros HT et le paiement par le client s’effectue également en euros HT.

En effet, le Prestataire au titre de son statut d’auto-entreprise est au régime de franchise en base de la TVA. Ainsi la TVA est non applicable, selon l’article 293-B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.maquillageconscient.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le prix demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Il ne sera demandé aucun paiement supplémentaire au Client sans qu’il en soit informé au préalable.

Article 4 - Commandes

PROCESSUS DE COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.maquillageconscient.com les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

COURS EN LIGNE

IMPORTANT : la réservation des cours en ligne doit obligatoirement s’effectuer par téléphone avec le prestataire.

Etape 1 : le client prend son RDV GRATUIT 30 min de découverte par téléphone, en cliquant simplement sur “RDV GRATUIT” sur la page de vente.

Etape 2 : le client reçoit son appel téléphonique (ou whatsapp s’il réside en dehors de la France métropolitaine) durant lequel il prendra rendez-vous avec son accompagnatrice sur son agenda personnel.

Etape 3 : le client reçoit son e-mail de réservation dans lequel il trouvera : son programme détaillé, les dates et heures de rendez-vous avec son tarif, son Mémo recommandations à lire attentivement et le RIB pour effectuer son virement.

Etape 4 : le client ne rend effective sa réservation qu’à partir du moment où il aura effectué son virement sur le compte bancaire professionnel AXA de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE.

Etape 5 : le client effectue son cours en ligne via l’outil de visioconférence indiqué dans l’e-mail de réservation.

Etape 6 : le client reçoit son Livret personnalisé par voie postale au moment indiqué dans son programme détaillé.

COURS EN CABINET

IMPORTANT : la réservation des cours en cabinet doit obligatoirement s’effectuer par téléphone avec le prestataire.

Etape 1 : le client prend son RDV GRATUIT 30 min de découverte par téléphone, en cliquant simplement sur “RDV GRATUIT” sur la page de vente.

Etape 2 : le client reçoit son appel téléphonique durant lequel il prendra rendez-vous avec son accompagnatrice sur son agenda personnel.

Etape 3 : le client reçoit son e-mail de réservation dans lequel il trouvera : son programme détaillé, les dates et heures de rendez-vous avec son tarif, son Mémo recommandations à lire attentivement et le RIB pour effectuer son virement.

Etape 4 : le client ne rend effective sa réservation qu’à partir du moment où il aura effectué son virement sur le compte bancaire professionnel AXA de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE.

Etape 5 : le client effectue son cours en cabinet au Cabinet du Tao de la Beauté.

Etape 6 : le client reçoit son Livret personnalisé par voie postale ou en main propre selon le programme détaillé.

ATELIERS COLLECTIFS

IMPORTANT : la réservation en ligne est obligatoire pour préparer correctement chaque atelier. le règlement peut s’effectuer en ligne ou sur place selon les modalités de paiement précisées pour chaque atelier.

Etape 1 : le client réserve sa place à l’atelier collectif choisi, en cliquant simplement sur “JE RESERVE” sur la page de vente.

Etape 2 : le client effectue la règlement de son atelier collectif, soit en ligne grâce à un paiement sécurisé, soit sur place en espèces ou par chèque selon les modalités.

Etape 3 : le client reçoit son lien par e-mail contenant son e-billet et le récapitulatif de sa commande.

Etape 4 : il est demandé au client d’apporter son e-billet lors de l’atelier. Il n’aura pas besoin de l’imprimer. Il pourra simplement effectuer une capture écran à présenter le jour de l’atelier.

RESERVATION

La commande d’un cours en ligne ou en cabinet s’effectue toujours par téléphone avec le prestataire. A la fin de l’entretien de découverte gratuit, le prestataire est là pour accompagner le client dans le processus de réservation en ligne.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.maquillageconscient.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Aucun remboursement ne sera accordé au Client en cas d’erreur de sa part, sauf dans le cadre de non-conformité du service (Cf. article 7) et de son droit de rétractation (Cf. article 10).

Article 5 - Vente de cosmétiques bio

En tant que distributeur, le prestataire réalise des ventes de produits cosmétiques bio. La vente est réalisée de façon directe sans intermédiaire entre le prestataire et le client.

Les ventes de produits cosmétiques bio sont actuellement définies selon les partenariats commerciaux engageant la société du prestataire et les marques bio Zao Organic Make-Up et Les Happycuriennes.

Ces partenariats sont non exclusifs et pourront donner lieu à d’autres contrats de distribution avec d’autres marques de cosmétiques bio.

ACHAT CLIENT

– Zao Organic Make-Up : le prestataire ne constitue pas de stock de produits Zao. Il est demandé au client un minimum de commande de 180,00 €TTC. A ce montant, s’ajouteront les frais de livraison appliqués par La Poste selon les tarifs en vigueur, en fonction du lieu de destination et du poids du colis*. Enfin le client pourra bénéficier des éventuelles promotions appliquées par le prestataire.

– Les Happycuriennes : pour les cours en ligne, un code de réduction sur le site www.leshappycuriennes.com sera accordé au client ; pour les cours en cabinet le prestataire constitue un stock de produits Les Happycuriennes, la vente se fera directement sur place. Enfin le client pourra bénéficier des éventuelles promotions appliquées par le prestataire.

*Tarifs La Poste ICI

DELAIS DE LIVRAISON

– Zao Organic Make-Up : les produits Zao ne sont pas stockés par le prestataire. Il faut donc compter le temps de livraison de la marque fournisseur, ajouté au temps de livraison du prestataire. Le délai de livraison total est estimé à 7 jours ouvrés à partir du jour où le prestataire saisit la commande client chez la marque fournisseur.

– Les Happycuriennes : les produits Les Happycuriennes sont stockés par le prestataire. Il faut donc compter le temps de livraison du prestataire. Le délai de livraison total est estimé à 2 jours ouvrés à partir du jour où le prestataire dépose à la poste la commande client.

ZONE GEOGRAPHIQUE

La zone géographique de vente est limitée aux pays de l’Union Européenne, soit les 28 pays (Etats membres) : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

REGLEMENT

Chaque commande de produits Zao Organic Make-up fera l’objet d’un devis envoyé par le prestataire au client. Le client devra valider son devis par retour de mail. La commande au fournisseur ne sera lancée qu’une fois le virement bancaire effectué par le client et reçu par le prestataire sur compte professionnel.

MODE D’ENVOI

Les produits sont envoyés mode Colissimo soit : avec numéro de suivi et avec livraison simple en France ou livraison contre signature en dehors de la France.

RECLAMATION

Pour toute réclamation au sujet de la livraison, le client s’adressera directement au prestataire à l’adresse suivante : noeminute@gmail.com.

Pour toute réclamation au sujet de la qualité des produits Zao Organic Make-Up, le client s’adressera directement à la marque fournisseur à l’adresse suivante : info@zaomakeup.com ou par téléphone au 09.50.85.32.86.

Pour toute réclamation au sujet de la qualité des produits Les Happycuriennes, le client s’adressera directement à la marque fournisseur à l’adresse suivante : bienvenue@leshappycuriennes.com ou par téléphone au 07.56.84.41.20.

Article 6 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

COURS EN LIGNE

Le montant est payable par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel AXA de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE avant la première séance. Le paiement en plusieurs fois est accordé pour certains programmes. Ce mode de paiement sera précisé au client par téléphone lors du RDV découverte gratuit et également dans son e-mail de réservation.

COURS EN CABINET

Le montant est payable soit par virement bancaire, soit en espèces ou par chèques à la première séance. Le paiement en plusieurs fois est accordé pour certains programmes. Ce mode de paiement sera précisé au client par téléphone lors du RDV découverte gratuit et également dans son e-mail de réservation.

ATELIERS COLLECTIFS

Le montant est soit payé à la réservation en ligne, soit sur place directement en espèces ou par chèque le jour de l’atelier. Le paiement est demandé en une seule fois. Si le paiement en ligne est requis, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par la solution de paiement agréé Stripe intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.maquillageconscient.com.

Chaque commande est validée seulement à partir du moment où le client effectue son paiement.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.maquillageconscient.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 7 - Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : dates, horaires et lieux précisés par mail de la part du Prestataire à chaque commande Client.

Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 an à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.maquillageconscient.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 an après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L-216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services dument acceptées, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes en quantité et en qualité.

Le Client disposera d’un délai de 1 an à compter de la fourniture des services pour émettre sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais de Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 8 - Bon déroulement du cours en ligne

CAS N°1 : PROBLÈME DE CONNEXION INTERNET

Le client s’engage contractuellement à vérifier l’état général de sa connexion internet et doit s’assurer du bon fonctionnement général de son réseau, avant toute réservation.

Cependant, des disfonctionnements internet ponctuels peuvent être occasionnés durant la séance et donc empêcher la réalisation du cours en ligne.

Dans ce cadre, le cours sera interrompu, annulé puis reporté. Le rendez-vous sera donc à refixer entre le client et le prestataire.

IMPORTANT : EN CAS DE DISFONCTIONNEMENT INTERNET RÉPÉTÉ POUR LE MEME COURS, CELUI-CI NE POURRA ÊTRE ANNULÉ, PUIS REPORTÉ QUE 2 FOIS AU MAXIMUM. AU BOUT DE LA 3ÈME ANNULATION CONSÉCUTIVE POUR LE MÊME MOTIF, NOUS CONSIDÉRERONS QUE LE CLIENT N’AURA PAS DONNÉ LES MOYENS NÉCESSAIRES A LA RÉALISATION DE SON COURS EN LIGNE. CELUI-CI SERA DONC PERDU. IL N’Y AURA ALORS AUCUN REPORT ET AUCUN REMBOURSEMENT POSSIBLE DU COURS EN QUESTION.

CAS N°2 : RETARD DU CLIENT OU DU PRESTATAIRE

Le client et le prestataire s’engagent contractuellement à  être présents aux rendez-vous, selon les dates et horaires prévus lors de la réservation en ligne.

Cependant, le client et le prestataire peuvent avoir un retard au rendez-vous. Afin de préserver la qualité de l’accompagnement, ce retard sera accepté jusqu’à un certain seuil. S’il est inférieur à 20 minutes, le cours pourra être effectué en respectant l’aspect  pédagogique du contenu.  Si le retard excède 20 minutes, il est primordial de repousser le rendez-vous à une autre date.

Dans ce cadre, le cours sera annulé puis reporté. Le rendez-vous sera donc à refixer entre le client et le prestataire.

IMPORTANT : EN CAS DE RETARD DU CLIENT SUPÉRIEUR À 20 MINUTES RÉPÉTÉ POUR LE MÊME COURS, CELUI-CI  NE POURRA ÊTRE ANNULÉ, PUIS REPORTÉ QUE 2 FOIS AU MAXIMUM. AU BOUT DE LA 3ÈME ANNULATION CONSÉCUTIVE POUR LE MÊME COURS, NOUS CONSIDÉRERONS QUE LE CLIENT N’AURA PAS DONNÉ LES MOYENS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE SON COURS EN LIGNE. CELUI-CI SERA DONC PERDU. IL N’Y AURA ALORS AUCUN REPORT ET AUCUN REMBOURSEMENT POSSIBLE DU MODULE EN QUESTION.

DE MÊME, EN CAS DE RETARD DU PRESTATAIRE SUPÉRIEUR À 20 MINUTES RÉPÉTÉ POUR LE MÊME COURS, CELUI-CI  NE POURRA ÊTRE ANNULÉ, PUIS REPORTÉ QUE 2 FOIS AU MAXIMUM, AU BOUT DE LA 3ÈME ANNULATION CONSÉCUTIVE POUR LE MÊME COURS, LE PRESTATAIRE REMBOURSERA DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET À SES FRAIS LES SERVICES DONT LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ AURA ÉTÉ DUMENT PROUVÉ PAR LE CLIENT.

Article 9 - Annulation ou report

COURS DE MAQUILLAGE CONSCIENT®

La qualité de cet accompagnement est conditionnée par le temps qui s’écoule entre la 1ère et la 2ème séance. Les 21 jours de processus sont indispensables pour une transformation personnelle effective. Cette période peut être élargie à 28 jours, soit 4 semaines de processus pour donner au client plus de flexibilité. Cela reste le maximum possible.

CAS N°1 : ANNULATION DÉFINITIVE

Dans le cas où le client désire annuler ou interrompre définitivement l’accompagnement pour motifs personnels ou en cas de force majeure, la somme sera remboursée pour les prestations qui n’auront pas été effectuées, selon la grille tarifaire en vigueur. Si le client a déjà versé une avance totale ou partielle, 30% de cette somme sera retenue.

Dans le cas où le prestataire désire annuler ou interrompre définitivement l’accompagnement pour motifs personnels ou en cas de force majeure, la somme sera remboursée pour les prestations qui n’auront pas été effectuées, selon la grille tarifaire en vigueur. Si le cliente a déjà versé une avance totale ou partielle, il n’y aura aucune retenue.

CAS N°2 : REPORT DE LA SÉANCE 2 AU-DELÀ DES 28 JOURS REQUIS

Si le client ou le prestataire désire reporter la séance 2 au-delà de 28 jours pour motifs personnels ou cas de force majeure, cela sera susceptible d’altérer la qualité et le résultat de l’accompagnement. Pour éviter de faire subir ce dommage au client, une séance de rattrapage d’1h00 à 60 €TTC avant de reprendre la séance 2, sera à la charge de la personne qui aura demandé ce report, soit :

Le coût de cette séance sera à la charge du client si c’est lui qui aura demandé le report de la séance 2 au-delà des 28 jours.

Le coût de cette séance sera à la charge du prestataire si c’est lui qui aura demandé le report de la séance 2 au-delà des 28 jours.

Un délai de 12 mois maximum est accordé à partir de la date de la séance 1, pour reporter la séance 2. Au-delà de cette période, on retombera dans le CAS N°1 : ANNULATION DEFINITIVE.

COURS DE BIEN-ÊTRE DU TAO

CAS N°1 : ANNULATION DÉFINITIVE

Dans le cas où le client désire annuler ou interrompre définitivement l’accompagnement pour motifs personnels ou en cas de force majeure, la somme sera remboursée pour les prestations qui n’auront pas été effectuées, selon la grille tarifaire en vigueur. Si le client a déjà versé une avance totale, 30% de cette somme sera retenue.

Dans le cas où le prestataire désire annuler ou interrompre définitivement l’accompagnement pour motifs personnels ou en cas de force majeure, la somme sera remboursée pour les prestations qui n’auront pas été effectuées, selon la grille tarifaire en vigueur. Si le cliente a déjà versé une avance totale, il n’y aura aucune retenue.

CAS N°2 : REPORT DE LA SÉANCE 2 ET/OU 3 AU-DELÀ DES 21 JOURS CONSEILLÉS

Si le client ou le prestataire désire reporter la séance 2 et/ou 3 au-delà de 21 jours pour motifs personnels ou cas de force majeure :

Un délai de 12 mois maximum est accordé à partir de la date de la séance 1, pour reporter la séance 2 et/ou 3. Au-delà de cette période, on retombera dans le CAS N°1 : ANNULATION DEFINITIVE.

Article 10 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 ».

Cependant, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer aux programmes de cours et formations de la société EIRL ROCHER LA NOEMINUTE BEAUTE qu’à partir du moment où aucun cours et formations n’aura été effectué dans le délai des 14 jours de rétractation, à partir de la date de la commande.

En effet, selon le code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux cas suivants :

– Services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation, soit 14 jours à partir de la date de la commande. Par exemple, le prestataire vend des formations en ligne ou en présentiel, à partir du moment où la formation a commencé avec l’accord du consommateur, celui-ci ne peut pas exercer son droit de rétractation.

– Un service peut également être considéré comme exécuté, si le client a fait une réservation mais que le client n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si le client a réservé un cours pour le 20 septembre mais qu’il ne l’a pas utilisé, il ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 21 septembre.

– Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (exemple : film audio et vidéo).

– Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé (exemple : support PDF).

En dehors des situations décrites ci-dessus, le droit de rétractation est applicable selon les modalités suivantes :

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site du Service public ICI ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans un délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Prestataire, de la notification de rétractation par le Client.

Article 11 - Responsabilités du Prestataire & garanties

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, de tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés, dans les conditions et selon les modalités suivantes.

Dispositions relatives aux garanties légales :

– Article L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

– Article L217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

S’il représente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

– Article L 217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

– Article L 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation  du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 à 7 jours ouvrés jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.maquillageconscient.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés à vérifier.

Article 12 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

12.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le site www.maquillageconscient.com sont les suivantes :

Commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.maquillageconscient.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

12.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens informatique de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Mail : noeminute@gmail.com

Adresse : 11 rue des Boulaises 58400 Chaulgnes

12.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

12.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

12.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

12.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.maquillageconscient.com disposent des droits suivants.

– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En faisant la demande au service juridique par mail à noeminute@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse 11 rue des Boulaises 58400 Chaulgnes

– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »

– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »

– Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »

– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 12.2 « Responsable de traitement »

– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.maquillageconscient.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 - Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1 – Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur est :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

39 avenue Franklin D. Roosevelt

75008 PARIS

Tél: +33 1 44 95 11 40

Fax: +33 1 44 95 11 49

cmap@cmap.fr

http://www.cmap.fr/

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) ICI.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.